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Représentations des utilisateurs

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Soumissions

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Modifications et interruptions

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Droit applicable

Ces conditions sont régies et définies conformément aux lois du Canada. Trouver Un Courtier et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada sont les seuls compétents pour résoudre tout litige pouvant survenir en lien avec ces termes ou l'utilisation du Site.

Résolution des litiges

Négociations informelles

Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse, ou réclamation liée aux présentes Conditions d'utilisation (chaque "Litige" et collectivement, les « Litiges ») intentés par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) officieusement pendant au moins trente (30) jours avant le début de l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'un des parties.

Corrections

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Utilisateurs et résidents de californie

Si une plainte avec nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'Unité d'Assistance aux Plaintes de la Division des Services aux Consommateurs du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

Divers

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Dernière mise à jour: 01-01-2024